Devanture de commerce fermée avec des affiches dans la vitrine

Liste d’entreprises en liquidation judiciaire gratuite via le BODACC

La liste gratuite et officielle des entreprises en liquidation judiciaire se trouve au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il publie chaque jugement de procédure collective et se consulte sans compte ni paiement : une recherche filtrée par type d’annonce, département et période donne une liste à jour des entreprises concernées.

Le BODACC, source gratuite et officielle des liquidations judiciaires

Le BODACC est un site officiel de l’administration française. Il rassemble les annonces légales des entreprises, réparties en rubriques : annonces commerciales, rétablissements personnels et annonces de succession. Les jugements d’ouverture de liquidation judiciaire y sont publiés, ce qui en fait la référence pour toute liste d’entreprises en liquidation judiciaire.

La consultation est ouverte à tous. Un compte n’est utile que pour le service d’alerte, qui prévient d’une nouvelle annonce. Les contenus du site sont placés sous licence Etalab 2.0, et une rubrique de données ouvertes avec une API permet de récupérer les annonces en masse.

Les annuaires et les listes proposés ailleurs, gratuits ou non, en dérivent presque toujours : ils recopient les annonces du BODACC, avec un décalage et parfois des erreurs. Autant partir de la source.

Établir sa liste au BODACC, étape par étape

La recherche avancée sert à construire une liste exploitable. La méthode tient en quelques réglages :

  • restreindre les annonces à la catégorie des procédures collectives, pour écarter les ventes, les créations et les modifications ;
  • retenir les jugements qui intéressent le projet, comme l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou la conversion d’un redressement en liquidation ;
  • filtrer par département ou par tribunal, puis par période, pour obtenir une liste de la taille voulue.

Personne consultant une liste d'annonces légales sur un ordinateur

Une même entreprise peut apparaître plusieurs fois, car chaque étape de la procédure donne lieu à une annonce : ouverture, modification, clôture. Pour dédoublonner la liste, le plus sûr est de regrouper les lignes par numéro SIREN et de ne garder que l’annonce la plus récente.

Pour un suivi régulier, les données ouvertes évitent de refaire la recherche à la main : le fichier se filtre dans un tableur ou se charge par l’API. Les entreprises en redressement judiciaire se trouvent de la même façon, en retenant les jugements d’ouverture de redressement au lieu de ceux de liquidation.

Vérifier gratuitement la situation d’une entreprise précise

Pour savoir si une société donnée est en liquidation, la recherche par dénomination ou par numéro SIREN fonctionne au BODACC comme sur l’Annuaire des entreprises, le service public de l’État qui regroupe les fiches de toutes les entreprises françaises. La consultation de ces fiches est gratuite.

Le SIREN est préférable au nom : plusieurs sociétés peuvent porter une dénomination proche, alors qu’un numéro désigne une seule entité. Selon la forme juridique ou la catégorie de la société, les catégories d’entreprises expliquent ce que l’annonce précise sur son statut.

Le portail des greffiers, Infogreffe, permet de chercher une entreprise sans frais, mais les documents officiels y sont payants : l’extrait Kbis ou la copie d’un jugement se commandent à l’unité, à un tarif que le portail affiche avant l’achat. Pour une simple vérification de statut, l’annonce du BODACC suffit.

Lire une annonce de liquidation : jugement, liquidateur, créances

Une annonce de liquidation judiciaire indique le tribunal qui a rendu le jugement, la date de la décision, la date de cessation des paiements retenue et le nom du liquidateur judiciaire, chargé de vendre les actifs et de payer les créanciers. Elle mentionne aussi l’adresse où déclarer une créance.

Un créancier dispose d’un délai, qui court à partir de la publication de l’annonce, pour déclarer ce que l’entreprise lui doit. Le délai exact figure dans l’annonce elle-même et dans les textes du Code de commerce : passé ce délai, la créance risque de ne plus être admise. Une fois la créance déclarée, le rang de paiement dépend de sa nature, détaillé dans l’ordre de remboursement des créanciers.

Liquidation clôturée ou en cours : savoir où en est la procédure

Une liquidation reste ouverte tant que les actifs ne sont pas vendus et les créanciers payés. Quand elle se termine, une nouvelle annonce paraît au BODACC : c’est elle qui permet de savoir si la liquidation judiciaire est clôturée. La recherche par SIREN les fait apparaître dans l’ordre chronologique.

Dossiers et documents juridiques sur un bureau de greffe

La clôture pour insuffisance d’actif est prononcée quand la vente des biens ne permet pas de régler les créanciers : le tribunal arrête alors la procédure parce que l’entreprise n’a plus de quoi payer. Les créances restantes ne sont généralement pas payées, et l’entreprise est ensuite radiée du registre où elle était inscrite.

Utiliser la liste pour reprendre des actifs ou une activité

Pour un repreneur, la liste sert à repérer des activités ou des biens à saisir. La vente passe par le liquidateur et par le tribunal, qui examinent les offres de reprise : on n’achète pas directement auprès du dirigeant d’une société en liquidation. Le rachat d’une société en liquidation relève de la même logique que la croissance externe par rachat, avec un prix souvent plus bas et des risques qu’il faut mesurer.

Reprendre une activité n’est pas la seule voie : fonder une structure neuve reste possible, avec les étapes de création d’une société, sans reprendre le passif d’une entreprise défaillante.

Les listes gratuites non officielles appellent de la prudence : recopiées, parfois périmées, elles peuvent annoncer une liquidation déjà clôturée. Avant toute démarche, l’annonce du BODACC et la fiche de l’Annuaire des entreprises donnent l’état réel de la procédure.

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