Une statistique brute : chaque année, 120 000 personnes saisissent le Défenseur des droits pour signaler une discrimination. Ce chiffre, loin d’être anecdotique, révèle l’ampleur d’un phénomène qui ne cesse de se complexifier, s’étendant bien au-delà des clichés d’hier.
La comptabilisation d’une opération sans pièce justificative n’a pas sa place dans la majorité des cas, mais le SYSCOHADA prévoit quelques tolérances pour des charges minimes. Ce cadre autorise, dans certains cas bien précis, l’enregistrement de dépenses modestes en l’absence …
La cessation d’activité d’une SASU endettée ne relève pas d’une simple formalité administrative. La loi impose des démarches spécifiques selon la nature et le montant des dettes en cours, encadrant strictement les marges de manœuvre du dirigeant.
Le non-respect des …
Imaginez une frontière invisible, infranchissable, qui ne dépend ni de votre volonté ni du consentement des personnes concernées. Certaines informations, même si on vous les confie, restent intouchables. La réglementation européenne place la barre très haut : impossible de collecter …
Un simple courriel adressé par erreur à un destinataire externe peut suffire à compromettre des informations stratégiques et entraîner des conséquences juridiques majeures. Dans certains secteurs, la législation impose des obligations spécifiques de protection, sous peine de sanctions financières sévères.…
Un créancier salarié impayé sera indemnisé avant un fournisseur, mais après certains organismes sociaux. Certaines créances échappent à la règle générale de priorité et bénéficient d’un traitement accéléré, tandis que d’autres passent systématiquement après tout le monde, même en cas …
Un graphiste salarié n’est pas automatiquement reconnu comme l’auteur de ses créations : la loi distingue entre œuvre réalisée dans le cadre d’un contrat de travail et réalisation indépendante, entraînant une répartition des droits souvent méconnue. La remise d’un visuel …
La loi n’offre pas de raccourci : pour exercer une activité artisanale en toute légalité, l’inscription à la Chambre des métiers et de l’artisanat s’impose. Ce passage obligé, loin d’être un simple détail administratif, détermine le quotidien de milliers de …
En 2019, une performance artistique organisée à Paris a suscité une vive controverse après avoir mis en scène des figurants incarnant des colons et des colonisés dans un parc public. Plusieurs institutions culturelles, pourtant dotées de chartes éthiques strictes, continuent …
Au Québec, toute entreprise ou organisme qui détient des renseignements personnels doit désormais désigner un responsable de la protection des données, sous peine de sanctions importantes. Un manquement à cette obligation peut entraîner des amendes parmi les plus élevées au …
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