Juridique
Durée propriété intellectuelle : après mort auteur, combien de temps ?
En France, la protection patrimoniale accordée à un auteur ne disparaît pas sitôt son dernier souffle rendu. Soixante-dix années s'écoulent encore avant que ses…
Investir dans une startup : les conditions pour un particulier d’investir dans une startup
100 euros. C'est parfois tout ce qu'il faut pour entrer dans le jeu, mais la règle du ticket à 1 000 euros s'impose ailleurs,…
Résilier ton contrat facilement avant la fin, c’est possible
3 mois, 6 mois, 12 mois : la durée d'un contrat tient parfois plus du couperet que de la protection. Pourtant, rompre un engagement…
Fiabilité d’une compagnie au Québec : critères à vérifier avant de faire confiance
En 2023, près de 18 % des plaintes à l'Office de la protection du consommateur du Québec concernaient le secteur de la construction ou…
Discrimination : critères pour reconnaître une situation discriminatoire
Une statistique brute : chaque année, 120 000 personnes saisissent le Défenseur des droits pour signaler une discrimination. Ce chiffre, loin d'être anecdotique, révèle…
Principes comptables clés du Syscohada et leur application
La comptabilisation d'une opération sans pièce justificative n'a pas sa place dans la majorité des cas, mais le SYSCOHADA prévoit quelques tolérances pour des…
Fermeture d’une SASU avec dettes : procédures et implications
La cessation d'activité d'une SASU endettée ne relève pas d'une simple formalité administrative. La loi impose des démarches spécifiques selon la nature et le…
Données personnelles interdites : les informations que vous ne pouvez pas collecter
Imaginez une frontière invisible, infranchissable, qui ne dépend ni de votre volonté ni du consentement des personnes concernées. Certaines informations, même si on vous…
Protection de l’information confidentielle : les meilleures pratiques à adopter
Un simple courriel adressé par erreur à un destinataire externe peut suffire à compromettre des informations stratégiques et entraîner des conséquences juridiques majeures. Dans…
Ordre de paiement des créanciers lors d’une liquidation judiciaire
Un créancier salarié impayé sera indemnisé avant un fournisseur, mais après certains organismes sociaux. Certaines créances échappent à la règle générale de priorité et…
Propriété intellectuelle et design : à qui appartient la création ?
Un graphiste salarié n'est pas automatiquement reconnu comme l'auteur de ses créations : la loi distingue entre œuvre réalisée dans le cadre d'un contrat…
Inscription obligatoire à la chambre des métiers pour les professionnels
La loi n'offre pas de raccourci : pour exercer une activité artisanale en toute légalité, l'inscription à la Chambre des métiers et de l'artisanat…
Limites de l’éthique dans les pratiques contemporaines
En 2019, une performance artistique organisée à Paris a suscité une vive controverse après avoir mis en scène des figurants incarnant des colons et…
Projet de loi 64 au Québec : tout savoir sur la réforme de la protection des données personnelles
Au Québec, toute entreprise ou organisme qui détient des renseignements personnels doit désormais désigner un responsable de la protection des données, sous peine de…
Recherche
Les plus récents
À la une
