ACCRE : Comment bénéficier de ce dispositif d’aide aux créateurs d’entreprise ?

En France, un micro-entrepreneur qui omet de demander l’ACCRE lors de la déclaration de début d’activité perd définitivement le bénéfice de l’aide pour cette période. La période d’éligibilité ne peut pas être prolongée, même en cas de circonstances exceptionnelles. L’administration applique strictement cette règle, sans possibilité de recours après le délai imparti.

Les conditions d’accès et les démarches à suivre comportent plusieurs spécificités, parfois méconnues, qui déterminent l’accès effectif à l’exonération de charges sociales. Les évolutions récentes du dispositif modifient aussi les critères et la durée de l’aide.

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L’ACRE, un coup de pouce pour démarrer son activité

Démarrer une entreprise, lancer sa micro-entreprise, c’est plonger dans l’inconnu et assumer le risque. L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) a vu le jour pour soutenir concrètement celles et ceux qui se lancent. Grâce à cette mesure, une exonération partielle de cotisations sociales est proposée pendant la première année. Elle vise précisément les créateurs et repreneurs d’entreprise, peu importe qu’ils relèvent du régime micro, dirigent une SASU ou montent une structure plus classique : tous cherchent à démarrer sans être étranglés par les premières charges.

Cette exonération porte principalement sur les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’invalidité-décès, de vieillesse de base et d’allocations familiales. D’autres prélèvements, comme la CSG, la CRDS ou la retraite complémentaire, restent à payer. L’ACRE ne fait pas disparaitre la totalité des charges, mais elle réduit sensiblement la pression des cotisations sociales. Le taux exact dépend du statut juridique du porteur de projet, de ses revenus, et du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’objectif de ce dispositif est limpide : au lancement d’une activité, les recettes sont faibles, la trésorerie fragile. Offrir un allègement de charges à ce moment précis, c’est donner une chance supplémentaire à chaque nouvel entrepreneur de franchir le cap délicat des premiers mois. L’ACRE parle aussi bien aux demandeurs d’emploi qu’aux jeunes qui se lancent, ou aux repreneurs déjà expérimentés.

À qui s’adresse ce dispositif et quelles sont les conditions à remplir ?

Tout le monde ne peut pas profiter de l’ACRE. L’administration a fixé des règles précises et cible divers profils de créateurs ou repreneurs d’entreprise pouvant y avoir accès. Les premiers concernés ? Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils bénéficient d’une indemnisation ou non. Ceux qui touchent l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou le RSA sont également visés. D’autres y accèdent aussi : jeunes de 18 à 25 ans, jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés, titulaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), ou bénéficiaires de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

La simple création d’une société ne suffit pas. Il faut aussi avoir un pouvoir de contrôle effectif sur la structure : être majoritaire au capital (soit seul, soit avec le/la conjoint·e, pacsé·e, ascendants ou descendants), ou occuper la fonction de dirigeant. L’objectif est d’éviter que l’aide ne tombe dans l’escarcelle de simples associés passifs.

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sert de repère pour encadrer le niveau d’exonération. L’aide atteint son maximum pour les revenus professionnels qui ne dépassent pas 75 % de ce plafond, soit 32 994 € pour l’année 2024. Au-delà de ce seuil, l’exonération décroît progressivement et disparaît totalement si le plafond lui-même est franchi.

Le lieu d’implantation de l’activité, enfin, peut peser : certaines zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) donnent droit à des modalités particulières. Mais la règle reste la même : seuls ceux qui dirigent concrètement leur projet et s’y impliquent bénéficient de l’ACRE.

Les étapes essentielles pour déposer une demande d’ACRE

Les démarches pour obtenir l’ACRE démarrent dès la création de l’entreprise. Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02) doit être complété avec soin et remis lors du dépôt du dossier de création ou, pour les micro-entrepreneurs, dans les 45 jours suivant la déclaration de début d’activité. Passé ce délai, la porte se ferme : l’allègement de charges n’est plus possible pour la période en cours.

Pour préparer la demande, les justificatifs à fournir sont incontournables. Il s’agit de rassembler une attestation justifiant du statut de demandeur d’emploi ou de bénéficiaire d’allocations, la preuve de la création ou reprise de l’entreprise, une copie d’un document d’identité, et, selon les profils, des pièces concernant l’ARE, le RSA ou la PreParE. Tout le dossier doit être adressé au CFE (centre de formalités des entreprises) dont dépend l’activité, qu’il s’agisse de la chambre de commerce, de la chambre des métiers ou de l’Urssaf.

Vient ensuite l’examen du dossier. L’Urssaf instruit la demande et doit notifier sa réponse dans un délai d’un mois. En l’absence de notification passée ce délai, le principe du silence vaut acceptation s’applique : l’aide est accordée automatiquement. Rapidité, respect des dates et dossier bien ficelé sont donc la clé pour bénéficier de l’ACRE sans mauvaise surprise.

Ce que l’exonération change concrètement pour les créateurs d’entreprise

Pour un micro-entrepreneur ou un président de SASU, les débuts riment souvent avec caisse presque vide. Grâce à l’exonération de cotisations sociales, la première année devient plus respirable : les charges sociales chutent, l’argent économisé peut servir à investir, à embaucher ou, tout simplement, à tenir sans pression le temps d’installer l’activité.

Dans les faits, la réduction s’applique sur la part salariale des cotisations sociales calculée sur les revenus allant jusqu’à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (32 994 € en 2024). Sont concernées la maladie-maternité, la retraite de base, les allocations familiales et l’invalidité-décès ; la CSG-CRDS et la retraite complémentaire restent au barème standard, selon le statut du créateur.

Pour plus de clarté, voici les taux de cotisations appliqués selon le profil :

Sur une année, pour un professionnel qui garde sa rémunération sous le plafond, le gain peut grimper à plusieurs milliers d’euros. Cette économie, loin d’être symbolique, peut décider du sort d’une jeune entreprise : passer le cap, ou devoir tout arrêter. Travailleurs non salariés ou assimilés salariés, chaque profil peut y trouver un avantage réel, dès lors que le lancement a été réfléchi et la structure bien posée.

L’ACRE ne garantit pas la réussite, mais elle sait faire la différence entre un départ contraint et une chance donnée à l’audace.